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Arcadis - T.O.E. Concept
6 et 6a rue Girlenhirsch
Z.A. sud - BP 90150
F-67404 ILLKIRCH CEDEX
Tél : +33(0)3 88 55 33 00
e-mail : info@arcadis-toe.com
ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Arcadis – T.O.E. Concept auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet www.arcadis-toe.com
Ce site est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Arcadis – T.O.E. Concept. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Arcadis – T.O.E. Concept.
ARTICLE 2 - PRIX
2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande passée.
2.2 - Toutes les commandes sont payables en euros.
2.3 - Arcadis – T.O.E. Concept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 3 - COMMANDE - VALIDATION
3.1 - Le processus de commande et de validation de commande comporte plusieurs étapes aux cours desquelles vous devez valider un récapitulatif détaillé de votre commande et indiquer vos coordonnées. En cliquant sur le bouton "Valider", lors du paiement, vous confirmez votre commande et déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données informatiques enregistrées par Arcadis – T.O.E. Concept sont considérées comme valant la preuve de nos transactions.
3.2 - Arcadis – T.O.E. Concept vous adressera un récapitulatif et un accusé de réception de commande par e-mail.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de l'accusé de réception de commande par Arcadis – T.O.E. Concept.
3.3 - Arcadis – T.O.E. Concept se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
3.4 - Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Arcadis – T.O.E. Concept ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
3.5 - Les ventes d'articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE sont strictement réservées au personnel de ces institutions.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE DES ARTICLES
Nos offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles.
Si en dépit de notre vigilance des produits s'avéraient indisponibles après passation de votre commande nous vous en informerions par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande en écrivant à : info@arcadis-toe.com.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre commande. La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés et une facture détaillée. Les délais moyens de livraison sont de 72 heures (ouvrées). Pour les articles d'un montant unitaire supérieur à 500€, le délai maximum de livraison est de 8 jours.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d'acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine. Ils ne constituent pas des délais de rigueur. Arcadis - T.O.E. Concept ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.
Pour toute commande d'un montant inférieur à 200€, la participation forfaitaire aux frais de traitement et de port s'élève à 8,50€.
Au-delà de 200€, les frais de traitement et de port sont pris en charge par Arcadis - T.O.E. Concept.
Le client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d'envoi qui viennent s'ajouter au prix des marchandises commandées.
Le client est tenu de vérifier l'état de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transport sur les bons de livraison, ainsi qu'à Arcadis - T.O.E. Concept, dans un délai de 72 heures (ouvrées).Passé ce délai, la livraison et les produits sont réputés conformes et exempts de tous vices. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Arcadis - T.O.E. Concept, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix d'Arcadis - T.O.E. Concept, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Le prix est payable, comptant, par carte bancaire uniquement et en une seule fois à la commande.
Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires sont acceptées.
Votre compte est débité du montant des produits et des frais d'expédition de votre commande 8 jours après la validation de votre commande.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles, nous avons adopté la norme de cryptage SSL, qui garantit un haut niveau de sécurité.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION - ECHANGE ET REMBOURSEMENT
Si un article ne vous convient pas, il vous suffit de nous le retourner par la poste dans un délai de 7 jours après réception de votre colis, les frais de retour restant à votre charge, à l'adresse suivante :
Arcadis - T.O.E. Concept
6 et 6A, rue Girlenhirsch
Z.A. sud - B.P. 150
F-67 404 ILLKIRCH CEDEX
Bien entendu, l'article doit être neuf et ne pas avoir été utilisé. Il vous est simplement demandé de le retourner dans son emballage d'origine, accompagné d'une copie du bon de livraison ou de la facture, et de mentionner le motif du retour. Précisez également si vous demandez un remboursement ou un échange.
S'il s'agit d'une erreur de notre part, les frais de retour vous seront remboursés sur simple demande. Si vous demandez un échange pour un article similaire, vous le recevrez sans frais supplémentaires.
ARTICLE 8 - GARANTIE
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil ou de l'obligation de délivrance d'un bien conforme tel que prévu par l'ordonnance du 17 Février 2005.
Les articles sont garantis un an, à compter de la date de facture, contre tout défaut de matière ou de fabrication.
La facture ou le bon de livraison délivrés avec votre commande tient lieu de garantie. Une copie doit impérativement être jointe en cas de retour d'un article ; Arcadis - T.O.E. Concept examinera le produit retourné et, si la réclamation du client est couverte par la présente garantie contractuelle, Arcadis - T.O.E. Concept s'engage à remplacer gratuitement le produit par le même article ou par un article comparable.
Enfin, la garantie contractuelle ne s'applique pas : - en cas d'utilisation inappropriée ou modification du produit - en cas de dommage volontaire du client - si le produit a subi un dommage externe tels que chute, choc, incendie, etc.
Article L.211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'ils les avait connus.
Article 1648 du Code Civil- alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété d'Arcadis - T.O.E. Concept jusqu'au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui sera réalisé dès livraison desdits produits.
ARTICLE 10 -
CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
10.1 - Propriété intellectuelle
Ce site est destiné à être utilisé à des fins personnelles et non commerciales. Les utilisateurs sont autorisés à parcourir et visionner le contenu du site ainsi que les éléments disponibles à partir de ce site sur leur ordinateur. Aussi, tous les éléments reproduits sur ce site (logos, photographies, produits, textes, charte graphique...) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le code civil sont la propriété d'Arcadis - T.O.E. Concept. Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable d'Arcadis - T.O.E. Concept.
10.2 - Responsabilité
Le site et son contenu sont accessibles par l'utilisateur « tels quels ». Malgré les soins apportés par l'équipe du site afin de corriger les erreurs, inexactitudes et/ou imprécisions et d'empêcher l'introduction de virus, l'équipe du site ne peut garantir en totalité la justesse et la fiabilité de tout ou partie du contenu du site. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du site s'effectue à ses risques et périls.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
11.1 - La société Arcadis - T.O.E. Concept ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus. Arcadis - T.O.E. Concept assume à l'égard du client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur.
11.2 - Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité d'Arcadis - T.O.E. Concept ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
11.3 - La société Arcadis - T.O.E. Concept ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit et de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondation, incendie...
11.4 - Les ventes d'articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANES sont strictement réservées au personnel de ces Institutions ; la Société Arcadis - T.O.E. Concept ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'une utilisation illicite ou frauduleuse de ces mêmes articles ; en cas de contrôle, elle devra fournir aux autorités compétentes l'identité des acquéreurs de ces articles.
ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Soucieux de la protection de votre vie privée, Arcadis - T.O.E. Concept traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces informations sont réservées à la société Arcadis - T.O.E. Concept.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à :
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ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES ÉVENTUELS
Le serveur du site est localisé en France mais ce site est accessible dans le monde entier. Chaque pays pouvant avoir des lois qui diffèrent des lois françaises, les utilisateurs acceptent, sans réserve, que le simple fait de commander un produit et/ou de consulter le site les soumet obligatoirement aux lois françaises.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour tout litige survenant en application des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le tribunal du domicile de l'acheteur.
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